Mentions légales et conditions d'utilisation

1. Éditeur du site et identification

Le présent site internet est édité et exploité par Créditop Conseil SRL, société à responsabilité limitée (SRL), dont le siège social est établi :

Créditop Conseil SRL

Rue du Godiassau 49

6280 Joncret

Belgique

Numéro d’entreprise (BCE) : 1017.766.461

Coordonnées

Téléphone : 0483 38 54 90

E-mail : info@creditop-conseil.be

Créditop Conseil SRL est responsable de l’édition et de la gestion du présent site internet.

Les données à caractère personnel transmises au moyen des différents formulaires présents sur le site sont traitées conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel et, le cas échéant, par le responsable du traitement désigné à cet effet.

Créditop Conseil SRL s’engage à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel, notamment la Loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel ainsi que le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données à caractère personnel (RGPD).

La vie privée des utilisateurs visitant ce site est respectée. Les informations collectées sont utilisées uniquement pour les finalités pour lesquelles elles ont été recueillies et conformément à la réglementation applicable.

Pour plus d’informations concernant le traitement de vos données à caractère personnel et l’exercice de vos droits, veuillez consulter notre Politique de confidentialité.

2. Statut et inscription auprès de la FSMA

Créditop Conseil SRL (BCE : 1017.766.461) est inscrite au registre de la FSMA en qualité de courtier en crédit hypothécaire et de courtier d’assurances sous le numéro 1017766461.

Pour le crédit à la consommation, Créditop Conseil SRL agit uniquement comme apporteur d’affaires et non comme intermédiaire en crédit à la consommation.

L’inscription de Créditop Conseil SRL peut être vérifiée directement dans le registre public de la FSMA (Autorité des services et marchés financiers) :

Vérifier l'inscription de Créditop Conseil auprès de la FSMA

La FSMA est l’autorité belge compétente notamment pour la supervision des intermédiaires en crédit hypothécaire et en assurances. Le registre public confirme actuellement l'inscription de Créditop Conseil en tant que courtier en crédit hypothécaire belge et courtier d’assurances belge.

3. Conditions d'utilisation du site web

3.1. Acceptation des conditions

Les présentes mentions légales et conditions d’utilisation s’appliquent à chaque visite et utilisation du présent site internet, sans préjudice des éventuelles conditions particulières applicables à certains services.

En accédant au site et en l’utilisant, l’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions et les accepter.

3.2. Responsabilité

Le site internet est géré par Créditop Conseil SRL.

Créditop Conseil SRL met tout en œuvre afin de garantir l’exactitude, la fiabilité et l’actualisation des informations publiées sur le site.

Toutefois, certaines informations peuvent être modifiées à tout moment et sans notification préalable. Malgré les précautions prises, le site peut contenir des erreurs, omissions ou informations devenues obsolètes.

Créditop Conseil SRL ne garantit pas que :

• le site sera accessible en permanence ;
• les informations publiées seront exemptes d’erreurs ou d’omissions ;
• le site sera totalement exempt de virus ou autres éléments nuisibles ;
• le fonctionnement du site sera continu et sans interruption.

Créditop Conseil SRL ne pourra être tenue responsable des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation du site ou de l'impossibilité d'y accéder, dans les limites autorisées par la législation applicable.

3.3. Liens externes

Le site peut contenir des liens hypertextes vers des sites internet exploités par des tiers.

Créditop Conseil SRL n’exerce aucun contrôle sur ces sites externes et ne peut être tenue responsable de leur contenu, de leur disponibilité, de leur fonctionnement ou de leurs pratiques en matière de protection des données et de confidentialité.

La présence d’un lien vers un site externe ne constitue pas nécessairement une recommandation ou une approbation de son contenu.

4. Description des services fournis

Le présent site a pour objectif de fournir des informations relatives aux activités et services proposés par Créditop Conseil SRL, notamment en matière de conseil et d’accompagnement dans les domaines liés à ses activités.

Les informations présentées sur le site sont fournies à titre général et informatif.

Elles ne constituent pas, à elles seules, une offre contractuelle, une promesse d’octroi de crédit, une recommandation personnalisée ou un engagement de conclure un contrat.

Créditop Conseil SRL s’efforce de fournir des informations aussi précises et actualisées que possible. Toutefois, des erreurs, omissions ou modifications peuvent exister.

Les informations présentes sur le site sont susceptibles d’évoluer à tout moment.

5. Limitations techniques

Créditop Conseil SRL ne pourra être tenue responsable des dommages matériels pouvant résulter de l’accès ou de l’utilisation du site, dans les limites autorisées par la législation applicable.

L’utilisateur s’engage à accéder au site au moyen d’un équipement approprié, sécurisé, exempt de virus et utilisant un navigateur internet régulièrement mis à jour.

L’utilisateur reste responsable de la protection de son propre matériel informatique, de ses logiciels, de ses données et de sa connexion internet.

6. Propriété intellectuelle

Sauf indication contraire, Créditop Conseil SRL détient les droits de propriété intellectuelle relatifs aux éléments accessibles sur le site ou dispose des autorisations nécessaires pour leur utilisation.

Sont notamment concernés :

• les textes ;
• les images ;
• les photographies ;
• les graphismes ;
• les logos ;
• les icônes ;
• la mise en page ;
• les éléments visuels ;
• les contenus audiovisuels ;
• ainsi que tout autre élément composant le site.

Toute reproduction, représentation, modification, adaptation, distribution ou exploitation, totale ou partielle, du contenu du site sans autorisation écrite préalable est interdite, sauf dans les cas prévus par la législation applicable.

Toute utilisation non autorisée pourra constituer une atteinte aux droits de propriété intellectuelle et faire l’objet des mesures ou poursuites prévues par la législation applicable.

7. Réclamations et règlement extrajudiciaire des litiges

Chez Créditop Conseil, nous accordons une importance primordiale à la qualité de nos services. Si vous rencontrez une difficulté ou si vous n'êtes pas satisfait de nos services d'intermédiation en crédit hypothécaire ou en assurance, n'hésitez pas à nous contacter en premier lieu.

7.1. Réclamation auprès de Créditop Conseil

Créditop Conseil SRL

Téléphone : 0483 38 54 90

E-mail : info@creditop-conseil.be

Par courrier postal : Créditop Conseil – Service Réclamations, Rue du Godiassau 49 - 6280 Joncret, Belgique

Nous vous invitons, dans la mesure du possible, à préciser l’objet de votre réclamation et à fournir les informations nécessaires permettant son traitement. Nous nous engageons à traiter votre demande dans les meilleurs délais et à vous apporter une réponse motivée.

Recours aux organismes de médiation extrajudiciaire Si notre réponse ne vous donne pas entière satisfaction, vous avez la possibilité de vous adresser à un service de règlement extrajudiciaire des litiges. En fonction du domaine concerné par votre contrat, vous pouvez contacter les services suivants : Ombudsfin, Ombudsman, service de Médiation du consommateur, SPF Economie.

7.2. Crédit hypothécaire et services financiers

Pour les litiges relevant de la compétence d’Ombudsfin, notamment en matière de crédit hypothécaire, le consommateur peut s’adresser à :

Ombudsfin

North Gate II

Boulevard du Roi Albert II 8, boîte 2

1000 Bruxelles

Belgique

Téléphone : +32 (0)2 545 77 70

E-mail : ombudsman@ombudsfin.be

Site web d’Ombudsfin

Ombudsfin est notamment compétent pour les plaintes concernant les intermédiaires en crédit hypothécaire.

7.3. Contrats et services d’assurance

Pour les litiges relatifs aux assurances, le consommateur peut s'adresser à :

Ombudsman des Assurances

Square de Meeûs 35

1000 Bruxelles

Belgique

Téléphone : +32 (0)2 547 58 71

E-mail : info@ombudsman-insurance.be

Site web de l’Ombudsman des Assurances

L’Ombudsman des Assurances est un service de médiation compétent pour les litiges en matière d’assurance, notamment lorsqu’ils concernent une entreprise d’assurances ou un intermédiaire en assurances.

7.4. Service de Médiation pour le Consommateur

Lorsqu’un litige de consommation ne relève pas de la compétence d’un organisme sectoriel spécifique, le consommateur peut, après avoir tenté de résoudre le litige directement avec l’entreprise, s’adresser au Service de Médiation pour le Consommateur.

Service de Médiation pour le Consommateur

North Gate II

Boulevard du Roi Albert II 8, boîte 1

1000 Bruxelles

Belgique

Téléphone : 02 702 52 20

E-mail : contact@mediationconsommateur.be

Site du Service de Médiation pour le Consommateur

Le SPF Économie confirme que ce service peut intervenir lorsqu’un consommateur a préalablement tenté de parvenir à un arrangement amiable avec l’entreprise.

7.5. SPF Économie

Pour toute information générale relevant de ses compétences ou pour obtenir des informations concernant la réglementation économique et la protection des consommateurs, vous pouvez également contacter le :

Service public fédéral Économie, P.M.E., Classes moyennes et Énergie

Rue du Progrès 50

1210 Bruxelles

Belgique

Contact Center : 0800 120 33 (numéro gratuit)

Du lundi au vendredi, de 9h à 17h

E-mail : info.eco@economie.fgov.be

Site officiel du SPF Économie

Les signalements relatifs à des pratiques commerciales ou à des pratiques susceptibles de porter atteinte aux droits des consommateurs peuvent notamment être effectués via les services de signalement du SPF Économie.

8. Centrale des crédits aux particuliers (CCP)

L'obligation de consulter et d'enregistrer la Centrale des crédits aux particuliers (CCP) pèse directement sur les prêteurs, et non directement sur les intermédiaires.

Créditop Conseil n'interroge pas lui-même la CCP, c'est le prêteur qui le fait, et l'article VII.153 CDE interdit à l'intermédiaire de demander à un consommateur d'exercer son droit d'accès pour lui communiquer la réponse.

Cependant, l'article VII.69 CDE impose à l'intermédiaire d'informer le consommateur, avant la conclusion du contrat, que le prêteur consultera la CCP. Cette obligation relève de l'entretien précontractuel et de la documentation remise au consommateur, et pas nécessairement du site web.

Pour plus d'informations concernant la Centrale des crédits aux particuliers, vous pouvez consulter le site officiel de la Banque nationale de Belgique :

https://www.nbb.be/fr/centrales-des-credits/centrale-des-credits-aux-particuliers-ccp

9. Données à caractère personnel et vie privée

En plus des informations relatives aux cookies, certaines données à caractère personnel peuvent être collectées lorsque l’utilisateur complète un formulaire ou communique volontairement des informations à Créditop Conseil SRL.

Ces données sont traitées conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel, notamment le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et la législation belge applicable.

Pour connaître notamment :

• les catégories de données collectées ;
• les finalités des traitements ;
• les bases juridiques ;
• les destinataires des données ;
• les durées de conservation ;
• les droits des personnes concernées ;
• les modalités d’exercice de ces droits ;

veuillez consulter notre Politique de confidentialité.

10. Cookies

Le site peut utiliser des cookies et technologies similaires afin d’assurer son bon fonctionnement, de faciliter la navigation, de mémoriser certains choix de l’utilisateur et, lorsque cela est applicable, d’analyser la fréquentation du site.

Un cookie est un petit fichier susceptible d’être enregistré sur le terminal de l’utilisateur lors de sa navigation sur un site internet.

Les cookies peuvent être déposés par Créditop Conseil SRL ou par des prestataires externes.

10.1. Cookies techniques et fonctionnels

Certains cookies sont nécessaires au fonctionnement correct du site ou permettent de mémoriser les préférences de l’utilisateur.

10.2. Cookies liés aux réseaux sociaux

Lorsque l’utilisateur consulte certains contenus intégrant des fonctionnalités de réseaux sociaux ou interagit avec des liens ou contenus provenant de plateformes tierces, ces dernières peuvent être susceptibles de déposer des cookies ou technologies similaires.

Ces cookies sont soumis aux politiques de confidentialité des plateformes concernées.

10.3. Cookies statistiques

Lorsque l’utilisateur y a consenti lorsque ce consentement est requis, des cookies statistiques peuvent être utilisés afin d’analyser la fréquentation du site et de mieux comprendre son utilisation.

Ces cookies peuvent notamment être associés à des services d’analyse tels que Google Analytics ou à d’autres outils statistiques utilisés par le site.

À titre d’exemple, les cookies Google Analytics peuvent inclure :

Les cookies effectivement utilisés sur le site peuvent varier en fonction des outils, services et configurations techniques mis en place.

L’utilisateur peut à tout moment supprimer ou bloquer les cookies au moyen des paramètres de son navigateur.

Lorsque la législation l’exige, les cookies non strictement nécessaires au fonctionnement du site ne sont déposés qu’après obtention du consentement de l’utilisateur.

11. Disponibilité du site

Créditop Conseil SRL met tout en œuvre afin d’assurer une disponibilité normale du site.

Le site est en principe accessible en permanence, sous réserve des interruptions nécessaires pour des raisons techniques, de maintenance, de sécurité, de mise à jour ou pour toute autre circonstance indépendante de la volonté de Créditop Conseil SRL.

Créditop Conseil SRL se réserve le droit de suspendre temporairement l’accès au site lorsque cela est nécessaire.

12. Modification des mentions légales

Créditop Conseil SRL se réserve le droit de modifier ou de mettre à jour les présentes mentions légales à tout moment, notamment afin de tenir compte des évolutions législatives, réglementaires, techniques ou de ses activités.

La version publiée sur le site est la version applicable au moment de la consultation.

Les utilisateurs sont invités à consulter régulièrement les présentes mentions légales.

13. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes mentions légales sont régies par le droit belge, sous réserve des dispositions impératives éventuellement applicables au consommateur.

Tout litige relatif à l’utilisation du présent site qui ne pourrait être résolu à l’amiable sera soumis aux juridictions compétentes conformément aux règles de compétence applicables en droit belge.

Aucune disposition des présentes mentions légales ne porte atteinte aux droits dont bénéficie le consommateur en vertu des dispositions impératives du droit applicable.